[2011] 3 R.C.F. F-11
Anciens Combattants
Contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal des anciens combattants du Canada en date du 2 décembre 2010 rejetant la demande de réexamen d’une décision en date du 14 mai 2009 relative à une demande de pension d’invalidité déposée auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC)—Les demandeurs sont un ancien combattant, maintenant décédé, et sa conjointe survivante—Le demandeur s’est présenté pour la première fois en 1996 devant l’ACC pour obtenir une allocation pour soins—Le comité de réexamen a erré en concluant que les agents de pension de l’ACC n’avaient pas commis de bris d’obligation en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6 (LP)—Les demandeurs et leur fille ont à plusieurs reprises effectué directement plusieurs démarches afin d’obtenir des renseignements au sujet des possibilités de demandes de pension d’invalidité—L’ACC a occasionnellement semblé induire les demandeurs en erreur en indiquant à plusieurs reprises que les demandeurs n’avaient droit à aucune pension—Le Tribunal a donc erré puisqu’il a omis de prendre en compte tous les faits qui pouvaient le mener à conclure que les agents de pension n’avaient pas rempli leur obligation de renseignement envers les demandeurs—Le comité de réexamen a erré dans son interprétation de l’article 39 et/ou de l’alinéa 56(1)(a.1) de la LP, dans des circonstances exceptionnelles, en limitant la date d’entrée en vigueur de la pension à une date précédant de trois ans la date de la décision du comité d’appel datée du 30 octobre 2007—Le législateur ne légifère pas en vain; comme le législateur a prévu des obligations de renseignements pour les agents de pension de l’ACC envers les anciens combattants qui souhaitent obtenir de l’information concernant les demandes de pension, un manquement à une telle obligation ne peut pas être sans conséquence—Le fait que le Tribunal n’ait pas reconnu que le dossier du demandeur avait subi de grandes difficultés au cours des onze dernières années démontre une erreur de fait et de droit—Le comité de réexamen a failli à son devoir d’obtenir un résultat avec un traitement juste, équitable et dans les plus brefs délais pour les demandeurs—Demande accuellie.
Arial c. Canada (Procureur général) (T-250-11, 2011 CF 848, juge Shore, jugement en date du 8 juillet 2011, 34 pp.)