| Référence : |
Merck & Co. Inc. c. Canada (Santé), 2010 CF 1043, [2011] 1 R.C.F. F-1 |
T-1545-08 |
Brevets
Contrefaçon
Demande en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant au ministre de la Santé de ne pas délivrer d’avis de conformité (AC) à Apotex Inc. (la défenderesse) avant l’expiration du brevet canadien no 1329211 (le brevet '211) en vertu de l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133—La défenderesse affirmait que le brevet '211 était invalide pour cause de double brevet, la demanderesse possédant déjà le brevet canadien no 1328262 (le brevet '262) portant sur une famille de composés qui comprenait le dorzolamide; l’AC devait donc être délivré—La demanderesse a cédé le brevet '262 au domaine public en 2007, soutenant que l’allégation d’invalidité n’était pas justifiée parce que la question du double brevet ne posait plus problème—Principaux points litigieux : 1) l’effet de la cession du brevet '262 de la demanderesse, et 2) si la demanderesse avait démontré que l’allégation d’invalidité était injustifiée—Selon la loi, le brevet '262 expire 17 ans après sa délivrance—Le brevet '211 est un « brevet complémentaire » qui expire 28 jours après le brevet '262—La demanderesse obtiendrait donc un monopole sur son invention au-delà de la période légale de 17 ans—La Cour ne devrait pas permettre que la cession produise un tel effet—La cession de la demanderesse ne prémunit pas le brevet '211 contre une allégation de double brevet—L’allégation d’invalidité de la défenderesse était justifiée; la demanderesse ne s’était pas acquittée de son obligation d’établir le contraire—Demande rejetée.
Merck & Co. Inc. c. Canada (Santé) (T-1545-08, 2010 CF 1043, juge O’Reilly, jugement en date du 22 octobre 2010, 19 p.)