IBM Canada Ltée c. Canada
T-1539-93 / T-1540-93
juge Muldoon
25-2-98
12 p.
Appels formés contre le rejet de demandes de remboursement en vertu de l'art. 68.22 de la Loi au sujet de la taxe de vente fédérale payée à l'égard de marchandises que la demanderesse avait achetées et importées et qu'elle avait données, aux termes d'une garantie écrite, comme pièces de remplacement gratuites de janvier 1989 au 31 décembre 1991-L'art. 68.22 prévoit le remboursement au fabricant titulaire de licence de la taxe de vente à l'égard de marchandises données comme pièces de remplacement gratuites aux termes d'une garantie écrite-La demanderesse était un fabricant titulaire de licence s'occupant de la vente et de la location d'ordinateurs et de matériel connexe qu'elle importe ou fabrique-Appel accueilli-Malgré l'argument de la défenderesse selon lequel l'interprétation de la Loi suivant le «sens ordinaire» mène à une absurdité, lorsqu'il n'y a aucun doute ni aucune ambiguïté quant à son application aux faits, elle doit être appliquée nonobstant son objet: Alberta (Treasury Branches) c. M.R.N.; Banque Toronto-Dominion c. M.R.N., [1996] 1 R.C.S. 963-L'art. 68.22 ne laisse planer aucun doute en ce qui concerne la question ici en litige et il n'est pas ambigu en ce qui concerne son application aux faits-Comme la demanderesse est un fabricant titulaire de licence et que les marchandises en question font partie de son inventaire normal, les pièces de remplacement qu'IBM donne aux termes d'une garantie écrite ne sont tout simplement pas assujetties à la taxe selon le sens ordinaire de la Loi, mais elles font partie de l'inventaire libéré d'impôt-Selon le ministre, l'art. 68.22 vise à éviter la double imposition dont feraient l'objet les fabricants titulaires de licence-Les dispositions que le législateur a édictées et le libellé de ces dispositions, s'il n'est pas manifestement (ou même peut-être) absurde, donnent son sens à la loi: Ministre du Revenu national (Douanes et accise) v. Baird (Tom) & Associates Ltd. (1997), 221 N.R. 201 (C.A.F.); conf. (1996), 120 F.T.R. 218 (C.F. 1re inst.)-Dans cette affaire-là ou en l'espèce, il n'est pas nécessaire ni même admissible de se fonder sur la politique administrative-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 68.22 (édicté par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 7, art. 34).