Garfield Container Transport Inc. c. Uniroyal Goodrich Canada Inc.
A-556-94
juge Denault, J.C.A. (de droit)
30-4-98
2 p.
Droit maritime-Appel d'une décision de la Section de première instance qui a rejeté la demande de l'appelante pour des frais de transport impayés réclamés par une entreprise de camionnage pour le transport par route de marchandises en partant du principe qu'il n'y avait pas de lien contractuel entre les parties-Appel rejeté-La Section de première instance n'avait pas la compétence ratione materiae pour connaître de l'affaire-Circonstances en l'espèce analogues à celles dans l'arrêt Matsuura Machiner Corp. c. Hapag Lloyd AG (1997), 211 N.R. 156 (C.A.F.), dans lequel la Cour a conclu que le transport d'une cargaison par camion n'était pas régi par le droit maritime canadien-L'action de l'appelante n'est pas entièrement liée à une affaire maritime, étant donné qu'elle se rapporte uniquement à des frais impayés réclamés par une entreprise de camionnage pour le transport par route de marchandises.