Murugamoorthy c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1709-97
juge Reed
30-1-98
7 p.
Demande de contrôle judiciaire, appuyée d'un faux affidavit, visant une décision de la section du statut de réfugié-Si l'avocat n'était peut-être pas conscient initialement de la fausseté des déclarations faites dans le cadre de l'affidavit de la requérante, il en est devenu conscient avant de comparaître devant la Cour-En tant qu'officier de justice, il avait l'obligation d'en informer la Cour et non de continuer à tromper la Cour-Le dépôt d'un affidavit qui est faux, ou le fait de se prêter à ce genre de man_uvre, constitue un outrage au tribunal-Lorsqu'une procédure est engagée sur le fondement d'un faux affidavit, les personnes qui s'y prêtent peuvent s'attendre à devoir régler les frais de l'intimé, et à acquitter une amende afin de rembourser le trésor public des frais occasionnés par la procédure de la Cour-La demande de contrôle judiciaire est rejetée.