P.L. Construction Ltd. c. Canada
A-725-97
juge Linden, J.C.A.
26-6-98
4 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du juge de la Cour de l'impôt confirmant la pénalité imposée à la contribuable en application de l'art. 285 de la Loi (faute lourde commise dans la déclaration de TPS)-Le juge de la Cour de l'impôt a-t-il eu raison de refuser d'annuler les pénalités?-Les motifs du juge de la Cour de l'impôt étaient extrêmement cryptiques-Demande rejetée-Malgré le laconisme des motifs, il ne faut pas toucher à la décision-Il n'est pas nécessaire que le juge de première instance démontre qu'il connaît le droit et qu'il a tenu compte de tous les aspects de la preuve; les juges du procès sont censés connaître le droit; s'ils formulent leurs conclusions avec concision et si ces conclusions s'appuient sur la preuve, il n'y a pas lieu d'infirmer: R. c. Burns, [1994] 1 R.C.S. 656-Bien que brefs, les motifs donnés étaient suffisants pour montrer que le juge de la Cour de l'impôt avait implicitement conclu que la déclaration de TPS était remplie de façon équivalente à faute lourde-Il ressort des motifs de la décision que selon le juge de la Cour de l'impôt, le comptable était celui qui décidait des questions fiscales chez la contribuable-La décision La Reine c. Columbia Enterprises Ltd. (1983), D.T.C. 5247 a été implicitement appliquée pour tenir la contribuable responsable des actes du comptable, qui était le représentant autorisé, qui signait la formule et qui jouissait de la confiance totale de l'unique actionnaire et dirigeant de la compagnie-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-13, art. 285.