Williams Information Services Corp. c. Williams Telecommunications Corp.
T-1347-97
juge Reed
5-2-98
8 p.
Ordonnance enjoignant à la défenderesse et à James Williams de comparaître pour justifier le non-respect d'un engagement pris envers la Cour le 10 septembre 1997-L'examen du dossier n'a pas permis à la Cour de découvrir l'existence d'un engagement-Le 10 septembre 1997, les parties ont conclu une entente que leurs avocats respectifs ont signée pour leur compte-L'engagement n'a pas été communiqué à la Cour-On l'a uniquement informée du fait qu'une transaction avait été conclue-Une entente conclue entre les parties qui n'a jamais été communiquée à la Cour ne peut être définie comme étant un engagement pris envers la Cour-Lorsqu'un engagement est pris entre les parties mais non envers la Cour, il convient de demander d'abord à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à la partie en cause de respecter l'engagement, puis advenant son défaut, d'intenter des procédures en outrage-La défenderesse et Williams ne sont pas coupables d'outrage au tribunal du fait qu'ils ne se sont pas conformés à l'entente du 10 septembre 1997.