Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. c. Personnes inconnues
T-2521-97
juge Rothstein
2-4-98
5 p.
Requête visant à obtenir que Copa-Habana Smoke & Cigar Shop soit constituée défenderesse et demanderesse reconventionnelle à l'action-Copa-Habana a fourni en consignation aux parties que les demanderesses ont désignées comme défendeurs, Kozy Korner's et Nigro, des cigares qui seraient contrefaits-Les demanderesses ne veulent pas que Copa-Habana soit partie défenderesse, même s'il est question dans l'intitulé de la cause «d'autres personnes dont les noms sont inconnus, qui mettent en vente, vendent, importent, fabriquent, distribuent ou annoncent des marchandises de Havana House non autorisées ou contrefaites ou en font d'une autre manière le commerce»-Kozy Korner's et Nigro sont des marchands au détail et Copa-Habana est leur distributeur-Copa-Habana ne devrait pas avoir à accepter que ses droits ainsi que sa capacité de vendre ses marchandises en tant que distributeur original soient défendus par personne interposée-Toute ordonnance rendue à l'encontre de Kozy Korner's et de Nigro porterait directement atteinte à ses droits et à ses intérêts pécuniaires-Par conséquent, Copa-Habana a un intérêt direct à protéger-Un demandeur ne devrait pas être obligé de poursuivre des défendeurs qu'il ne choisit pas de poursuivre-Toutefois, la Règle 1716(2)b) prévoit qu'une personne doit être constituée partie dans certaines circonstances-La décision quant aux parties qui doivent être constituées dans une action n'est pas laissée à l'entière discrétion des demanderesses-Copa-Habana est visée par la description générale des défendeurs aux activités desquels les demanderesses tentent de mettre un frein-Les demanderesses n'ont fourni aucune explication satisfaisante pour ne pas constituer Copa-Habana partie défenderesse-Copa-Habana est constituée partie défenderesse et demanderesse reconventionnelle-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1716(2)b).