Salutin c. Prince
A-581-96 / A-584-96
juge Stone, J.C.A.
4-11-97
3 p.
Appels et appel incident concernant deux ordonnances de la Section de première instance (12-7-96), portant l'une obligation de modifier l'intitulé de la cause de façon à joindre soit le comité d'appel de la Commission de la fonction publique soit le ministre du Revenu national à la procédure de contrôle judiciaire visant la décision par laquelle ce comité conclut que l'intimé avait été reçu à un concours ouvert de la fonction publique, l'autre, rejet de la requête en autorisation d'intervenir du procureur général-Appels et appel incident accueillis-Il n'y a pas lieu de joindre le comité d'appel à l'instance, puisqu'il ne doit pas défendre sa propre décision dans le cadre d'un recours fondé sur l'art. 28, et sa compétence n'est pas en cause en l'espèce-Il faut que le procureur général du Canada soit autorisé à intervenir en cet état de la cause pour défendre le processus de sélection des employés et les modalités des concours-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 8).