Jaber c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4908-96
juge Teitelbaum
15-12-97
10 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé d'entendre l'appel pour le motif qu'elle n'avait pas compétence-Le père du requérant a présenté une demande de résidence permanente à titre de requérant principal pour lui-même et sa famille-Il a déclaré que ses enfants n'étaient pas mariés-Des visas ont été délivrés-L'intimé soutient que le requérant s'est marié pendant qu'il était en Syrie-Le requérant nie être marié-Au point d'entrée au Canada, il a signé une déclaration indiquant qu'il n'est pas marié-Par la suite, le requérant a présenté une demande pour parrainer l'immigration au Canada de son épouse-L'arbitre a conclu que le requérant a obtenu la résidence permanente par une fausse déclaration sur un fait important-Une mesure d'expulsion a été prise contre le requérant-Demande rejetée-Le requérant devrait demander le contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre et non pas interjeter appel à la section d'appel et demander alors le contrôle judiciaire de sa conclusion selon laquelle elle n'avait pas compétence-La section d'appel n'avait pas compétence pour entendre l'appel-Question certifiée: lorsqu'un arbitre a conclu qu'une personne a obtenu le droit d'établissement par suite d'une fausse indication sur son état matrimonial, la section d'appel, saisie d'un appel interjeté en vertu de l'art. 70(1) de la Loi sur l'immigration à l'encontre de la mesure de renvoi prononcée par l'arbitre, peut-elle rejeter l'appel pour défaut de compétence, sans entendre l'affaire au fond, à la lumière du dossier d'arbitrage et des plaidoiries des parties relativement à sa compétence?-Trois autres questions ont été certifiées bien qu'elles l'aient déjà été dans l'affaire Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Yu, [1997] F.C.J. no 782 (QL) (C.F. 1re inst.), qui sera entendue bientôt par la Cour d'appel fédérale.