Moretto c. Canada ( Procureur général )
A-667-96
juge Linden, J.C.A.
24-3-98
3 p.
Demande visant à infirmer une décision prise par le juge-arbitre et le conseil arbitral-Le juge-arbitre et la Commission n'ont pas commis d'erreur en statuant que le requérant «travaillait une semaine entière» en vertu de l'art. 43 du Règlement sur l'assurance-chômage-Cependant, ils ont commis une erreur de droit en se prononçant sur le caractère approprié de la pénalité imposée pour avoir fait sciemment une fausse déclaration contrairement à l'art. 33 de la Loi sur l'assurancechômage-Le simple fait que, du point de vue de la Loi, une fausse déclaration est faite ne signifie pas nécessairement que l'auteur savait qu'elle était fausse-Il doit y avoir une connaissance subjective de la fausseté de la déclaration-La Commission et le juge-arbitre ont présumé que le fait de faire une fausse déclaration au sens de la Loi menait inévitablement à la conclusion que son auteur savait subjectivement qu'elle était fausse-Ils ont commis une erreur de droit en n'examinant pas de façon appropriée la question de savoir si le prestataire savait subjectivement que les déclarations qu'il faisait étaient fausses-La demande est accueillie en partie-Règlement sur l'assurance-chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 43-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 33 (abrogée par L.C. 1996, ch. 23, art. 155).