Canada ( Procureur général ) c. de l'Isle
T-2245-93
juge Noël
11-5-94
15 p.
Les parties défenderesses ont imprimé et distribué entre le 1er janvier et le 1er mars 1994 un guide intitulé La Magie des plantes-Guide des plantes médicinales-Elles ont également mis en vente et vendu des substances présentées comme pouvant servir au traitement de maladies-Elles ont de plus mis en vente et vendu, sous forme posologique, des substances prohibées-Après une injonction interlocutoire provisoire et une injonction interlocutoire, une injonction permanente fut prononcée par le juge Denault en date du 20 décembre 1993-Les parties défenderesses ont sciemment violé les termes de l'injonction permanente rendue par la Cour en continuant de mettre en vente et de vendre les produits visés par l'injonction-Le défendeur de l'Isle est condamné à un an d'emprisonnement-Pharmavert Distribution Inc. devra verser une amende de 50 000 $ dans les trente jours de la date de la présente ordonnance-Le défendeur de l'Isle devra de plus payer les frais judiciaires fixés à 4 000 $ sur la base avocat-client et ce, dans le même délai-La peine d'emprisonnement est réduite à six mois à condition que l'amende payable par la compagnie ainsi que les frais judiciaires soient payés dans les délais impartis-Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. (1985), ch. F-27, art. 3, 9, 31-Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870, art. C.01.005 (mod. par DORS/81-248, art. 1), C.01.014 (édicté, idem, art. 2).