David Hunt Farms Ltd. c. Canada ( Ministre de l'Agriculture )
A-120-94
juge Mahoney, J.C.A.
12-5-94
4 p.
Appel du refus du juge de première instance (Hunt (David) Farms Ltd. c. Canada (Ministre de l'Agriculture) (1994), 74 F.T.R. 270) d'annuler la décision de détruire deux vaches importées du Royaume-Uni au Canada -- Décision prise par le vétérinaire en vertu de l'art. 33 de la Loi sur la santé des animaux de détruire les vaches parce qu'elles étaient contaminées par une maladie épidémique -- Y a-t-il eu contrainte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du vétérinaire? -- La conclusion portant que le vétérinaire n'était investi d'aucun pouvoir discrétionnaire est inattaquable-Demande de contrôle judiciaire visant l'obtention d'un redressement de nature discrétionnaire au motif que le juge de première instance a tranché la demande en s'appuyant sur un motif différent de ceux invoqués par les parties-En l'absence d'une exception prévue par la loi, la partie requérante doit convaincre la Cour qu'elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire, quelle que soit la position de la partie intimée-Le juge de première instance a tranché la question de la contrainte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de façon inattendue, mais il demeure que c'est bel et bien la question sur laquelle il s'est prononcé-Le juge de première instance n'a commis aucune erreur-L'appel est rejeté-Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21, art. 33, 48(1).