Canada c. Mosher
A-1543-92
juge Robertson, J.C.A.
14-6-94
5 p.
Appel du refus du juge de première instance ((1993), 13 C.P.R. (2d) 208) de radier la déclaration de l'intimée cherchant à obtenir un bref de certiorari contre la Commission d'appel des pensions, qui a statué que l'intimée ne remplissait pas les conditions pour recevoir des prestations de veuve parce qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 63 du Régime de pensions du Canada-La Section de première instance a-t-elle la compétence requise?-La Commission se devait de suivre une procédure judiciaire-La Section de première instance n'avait pas la compétence pour entendre l'affaire, en vertu de l'art. 28(3) de la Loi sur la Cour fédérale-La Cour d'appel a compétence pour contrôler la légalité de la décision de la Commission-Appel accueilli-Régime de pensions du Canada, S.R.C. 1970, ch. C-5, art. 63 (mod. par S.C. 1974-75-76, ch. 4, art. 31)-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 28 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 8).