Varaich c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-2129
juge Tremblay-Lamer
11-3-94
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'arbitre a conclu que les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention n'avaient pas de minimum de fondement -- Au cours de l'audition sur l'existence d'un minimum de fondement, l'avocat de la requérante a formulé des objections relativement à la qualité de l'interprétation, mais l'audience s'est poursuivie -- C'est en fonction du respect de l'équité que doivent être évalués la nature et le contenu de l'enquête -- C'est à l'arbitre que revient la responsabilité de s'assurer que l'interprète est compétent -- L'arbitre étant maître du déroulement de l'instance, il peut assigner un témoin si son témoignage est nécessaire pour établir la compétence de l'interprète et pour assurer la tenue d'une audience équitable, mais il n'est pas tenu de le faire: Xie c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 10 Imm. L.R. (2d) 284 (C.A.F.) -- C'est au tribunal qu'il incombe d'établir la procédure appropriée, à condition que celle-ci soit équitable selon les normes établies en droit administratif -- En l'espèce, la procédure était équitable -- L'arbitre a demandé directement à la requérante ce qu'elle n'avait pas compris -- L'arbitre a soumis l'interprète à un long interrogatoire pour établir sa compétence -- Le droit à un interprète n'a pas été violé -- Application du critère concernant la crainte raisonnable de partialité énoncé dans Committee for Justice and Liberty et autres c. Office national de l'énergie et autres, [1978] 1 R.C.S. 369 -- Des paroles dures et sarcastiques ne suffisent pas pour établir qu'il y a eu violation des principes de justice naturelle ou de l'obligation d'impartialité -- Bien que, à certains moments, l'arbitre ait été hostile et bourru, cela ne satisfait pas au critère énoncé dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty, car cela ne démontre pas que l'arbitre ait tranché d'avance l'affaire -- Il existe une preuve suffisante à l'appui d'une évaluation défavorable de la crédibilité -- Absence d'erreurs de fait importantes -- Demande rejetée -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).