Teodorescu c. Canada
A-734-85
juge Décary, J.C.A.
25-10-93
6 p.
Requête en annulation d'un désistement produit par les procureurs du requérant à la demande de celui-ci-Le requérant a été congédié en novembre 1984 pour conflits d'intérêts et trafic d'influence-Il a refusé d'autoriser les procureurs de l'Alliance de la Fonction publique du Canada à se retirer du dossier et a retenu les services d'un autre avocat, Me Richard Barbeau-Celui-ci a convaincu le requérant d'autoriser les procureurs à produire un désistement, mais n'a pas préparé la nouvelle procédure qu'il s'était engagé à entamer-Le Comité de discipline du Barreau du Québec a prononcé, relativement à cette affaire, une déclaration de culpabilité sur deux chefs d'accusation contre Me Barbeau-Le requérant s'est adressé au Tribunal des professions pour faire modifier la décision du Comité de discipline puis deux fois, sans succès, à la Cour fédérale pour faire annuler son désistement-Le Tribunal des professions a maintenu la déclaration de culpabilité et la peine prononcées par le Comité de discipline-Cette décision ne constituait pas un fait nouveau-Le requérant aurait dû présenter une requête sitôt connue la décision du Comité de discipline-Requête rejetée.