Kanagasekarampillai c. Canada ( Secrétaire d'État )
A-171-91
juge Stone, J.C.A.
22-4-94
11 p.
Appel de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a conclu que l'appelant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-L'appelant, un citoyen du Sri Lanka, a revendiqué le statut de réfugié du fait de sa race-L'armée et la marine sri lankaises ainsi qu'un groupe social lui posaient des problèmes-Dans le formulaire de renseignements personnels, l'appelant avait omis de mentionner un événement précis, à savoir le fait qu'un groupe d'insurrection armée (le LTTE) avait gagné le contrôle total de la région oú il résidait au Sri Lanka-La demande que le LTTE avait faite ne peut pas être considérée comme un acte isolé de harcèlement puisque le LTTE était prêt à tuer les membres de la famille de l'appelant pour avoir l'argent que ce dernier avait promis de verser-Il s'agit de savoir si la manière dont les membres du tribunal sont intervenus à l'audience est correcte-Il n'y avait pas raisonnablement lieu de craindre la partialité-En l'absence d'un agent d'audience, il était raisonnable, pour les deux membres, de tenter de clarifier ou de concilier certains points du témoignage et, pour le président, d'intervenir de façon à préserver le bon ordre de l'audience-Il faut accorder au tribunal qui instruit une revendication du statut de réfugié une latitude raisonnable, compatible avec le mandat que lui accorde la loi, lorsqu'il interroge le demandeur de statut-Il s'agit de savoir s'il y a eu déni de justice naturelle du fait que le président s'est opposé à la tentative de l'avocat de procéder à un nouvel interrogatoire au sujet de l'événement qu'on avait omis de mentionner dans le Formulaire de renseignements personnels-Bien que les réponses de l'appelant au cours du contre-interrogatoire aient pu sembler à première vue exhaustives, cela n'était pas une raison pour lui refuser la possibilité de témoigner sur le point en question au moyen d'un nouvel interrogatoire-L'appelant s'est également vu nier une possibilité raisonnable de présenter une preuve à l'audience, possibilité que la loi accorde aux demandeurs de statut-Appel accueilli.