Canada ( Procureur général ) c. Easson
A-1598-92
juge Marceau, J.C.A.
1-2-94
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un juge-arbitre accueillait l'appel de la décision du conseil arbitral, qui avait conclu que l'intimé avait quitté son emploi volontairement, sans justification-L'intimé, une fois au chômage, avait fait une demande de prestations d'assurance- chômage au motif qu'il avait quitté son emploi-Selon le relevé d'emploi de l'employeur, l'intimé avait été congédié pour mauvaise conduite-Il était inadmissible aux prestations d'assurance-chômage selon la Loi sur l'assurance-chômage-Les art. 28 et 30 de la Loi sur l'assurance-chômage traitent en même temps des notions de «perte d'emploi pour inconduite» et de «départ volontaire sans justification», car dans les deux situations la perte d'emploi est la conséquence d'un ou plusieurs actes délibérés de l'employé-La distinction entre les deux situations n'est prise en considération que dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de déterminer la sanction applicable-Le Conseil n'a pas outrepassé sa compétence, même s'il a interprété les faits d'une façon différente-La demande est accueillie-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 28 (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 21).