Aerlinte Eireann Teoranta c. Canada
T-1250-80
officier taxateur Wendt
14-12-93
22 p.
Taxation entre parties des dépens des défendeurs -- Les défendeurs réclament la somme de 3 106 147,71 $ au titre des frais des témoins experts -- Les points litigieux au procès portaient sur les sommes que le gouvernement fédéral percevait des transporteurs aériens à titre de taxes d'atterrissage -- La Cour a jugé que le règlement était constitutionnel, et qu'il n'était pas nul et inopérant parce que discriminatoire -- La Cour a débouté les demandeurs et a ordonné que les défendeurs recouvrent les dépens de l'action, devant être taxés contre les demandeurs solidairement -- (1) Question de savoir si le travail accompli par les experts excédait leur rôle de témoin expert -- Le protonotaire en chef a ordonné le versement d'une somme raisonnable en compensation des services rendus par les témoins experts -- Les services rendus doivent se rapporter à la préparation de la déposition et à la déposition, car autrement cela entraînerait une extension du rôle des témoins experts -- La préparation du rapport de l'expert est raisonnablement comprise dans les efforts pour «se préparer à déposer»: Smith c. La Reine, [1985] 1. C.T.C. 140 (C.F. 1re inst.) -- Selon la preuve non contredite, on a retenu les services de chacun des trois témoins pour témoigner -- Le rôle des experts était de nature testimoniale, et non consultative -- Tous les frais des témoins sont admissibles à la taxation, puisque les témoins les ont engagés pour se préparer à déposer et pour déposer au procès -- (2) Question de savoir si le compte présenté par un expert doit se limiter au travail accompli personnellement par celui-ci[cad 211]L'indemnisation à un tarif plus élevé, lorsque les témoins sont appuyés par un personnel de soutien, vise à reconnaître le coût de ce personnel -- En fait, il peut en résulter de plus grandes économies parce que la recherche aurait coûté plus cher si le témoin l'avait faite personnellement -- (3) Question de savoir si la preuve excède les plaidoiries -- Comme la Cour a conclu que la preuve était pertinente, il n'y a pas lieu de rejeter les dépenses raisonnables liées à l'obtention de la preuve -- (4) Question de savoir si les dépenses sont raisonnables eu égard aux services fournis -- Les honoraires des experts doivent être proportionnés à ceux des avocats -- La relation entre les honoraires des avocats et les dépenses accordées pour les témoins experts dépend des circonstances particulières de chaque cas -- Le montant déboursé par les défendeurs en contrepartie des services rendus n'était pas déraisonnable -- Compte tenu de l'étendue du travail effectué et du traitement relativement réservé de la preuve par le juge du procès, il n'est pas approprié de faire supporter la totalité des frais par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause dans le cadre de la taxation entre parties -- En l'espèce, les dépenses réclamées à l'égard des témoins experts appartiennent à trois catégories: des honoraires contractuels en contrepartie de services professionnels; des débours, dont les frais de déplacement; des frais administratifs -- Les tribunaux examinent la relation entre le témoignage de l'expert et l'issue du litige pour déterminer si les montants accordés lors de la taxation sont raisonnables -- Il y a lieu de tenir compte du poids que la Cour a accordé au témoignage -- La responsabilité des demandeurs à l'égard des dépenses liées à la preuve présentée par un témoin est réduite de 50 % eu égard à la relation entre le témoignage et l'issue de l'affaire, à la nature des services rendus et des dépenses engagées, et à la responsabilité de la partie adverse dans une taxation des dépens entre parties -- Il existe suffisamment de renseignements pour confirmer que les dépenses et les débours des témoins étaient raisonnables -- Les frais administratifs sont justifiés et ne constituent pas une imputation arbitraire par les procureurs des défendeurs -- Quant aux autres débours, il est normal que l'avocat puisse voyager lorsque cela s'impose au cours d'un litige, et que ces frais fassent partie des débours qu'une partie peut se faire rembourser -- Pour que les frais puissent être recouvrés par la partie perdante, les dépenses des témoins ne doivent pas être celles qui sont engagées par une partie au cours du litige, mais celles qui sont engagées afin de témoigner au procès.