Karthikesu c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-2998-93
juge Strayer
26-5-94
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) avait statué que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-Les requérants, qui sont citoyens sri lankais, avaient apparemment été persécutés par l'armée-La crainte des requérants est subjective et n'est pas raisonnablement fondée-Les faits ne donnent pas à entendre que les intéressés doivent être considérés comme n'ayant pas de possibilité de refuge dans une autre partie du même pays-Ils ne sont pas personnellement persécutés par l'armée: les bombardements ont eu lieu dans le cadre de combats continus et ne visaient pas personnellement les requérants-Le tribunal avait le pouvoir discrétionnaire de décider que les intéressés avaient une possibilité de refuge à Colombo ou dans une région similaire-Demande rejetée.