Samson c. Canada ( Directeur en vertu de la Loi sur la concurrence )
T-2737-93
juge Nadon
17-12-93
4 p.
Requête visant à surseoir à la tenue d'interrogatoires -- Dans l'arrêt Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, la Cour suprême du Canada a statué que les principes relatifs à l'émission d'une injonction interlocutoire s'appliquaient à une demande de suspension d'instance -- Les requérants prétendent que l'art. 11(1)a) de la Loi sur la concurrence enfreint l'art. 7 de la Charte-Le point de droit soulevé par les requérants constitue une question sérieuse au sens de l'arrêt Metropolitan Stores -- Les requérants subiront un préjudice irréparable s'ils doivent témoigner -- La balance des inconvénients joue en leur faveur-Requête accueillie -- Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 11 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 24) -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.