Samsonite Canada Inc. c. Costco Wholesale Corp.
T-500-92
protonotaire adjoint Giles
8-12-93
5 p.
Requête en radiation de la défense modifiée -- Il y a eu objection préliminaire à la comparution d'un avocat à l'audition d'une requête, au cours de laquelle l'affidavit établi par un associé de l'étude de ce même avocat avait été produit en preuve -- Lorsqu'un affidavit a été déposé par un avocat à l'appui d'une requête, ce dernier ne devrait pas comparaître à l'au-[qj] dition de la requête -- Il faut décourager le témoignage des procureurs, mais il ne faut pas, lorsqu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, d'admettre le témoignage d'un avocat, empêcher celui-ci de comparaître à l'audition de requêtes ou à l'instruction, lorsqu'on n'a pas l'intention d'utiliser cette preuve -- La présente requête peut être réglée sous le régime de la Règle 419(1)a) sans qu'il soit nécessaire de recourir à la preuve contenue dans l'affidavit -- La requête conteste des paragraphes d'une défense déposée en réponse à une déclaration par laquelle la demanderesse affirme qu'elle est propriétaire de certains droits d'auteur qui auraient été violés -- Certains paragraphes de la défense articulent suffisamment de faits pour révéler des moyens de défense -- Certaines parties de la défense sont radiées -- Le paragraphe de la défense initiale dans lequel le droit de propriété de Samsonite U.S. est allégué est rétabli -- Requête accueillie en partie -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419.