PRATIQUE |
Outrage au tribunal |
White c. Sandpiper VI (Le)
T-2157-01
2002 CFPI 271, protonotaire Hargrave
11-3-02
8 p.
Demande en vue d'obtenir une ordonnance de se justifier pour violation apparente de la saisie du dragueur Sandpiper VI et de son équipement lorsque les défendeurs auraient utilisé une partie de l'équipement du dragueur: le pipeline flottant de dragage des matériaux--Le demandeur doit prouver prima facie une conduite par laquelle les défendeurs ont violé un mandat de saisie dont ils connaissaient l'existence--Demande accueillie--Il est clairement établi que non seulement l'équipement qui se trouve à bord du navire, mais aussi toute partie de l'équipement d'un navire, qui a été enlevée et qui a été emportée à terre avant la saisie, peut être visée par le mandat de saisie: Pacific Tractor Rentals (V.I.) Ltd. c. Le navire «Palaquin» (1996), 115 F.T.R. 224 (1re inst.)--En l'espèce, il y a une preuve prima facie que le pipeline de dragage des matériaux était visé par la saisie, d'après la requête et les documents du demandeur--Le déplacement d'un équipement saisi, sans l'autorisation de la Cour, est une question grave pouvant mener à une conclusion d'outrage--Il y a une preuve prima facie qu'un outrage a été commis--Une ordonnance de se justifier est par conséquent rendue.