DROIT MARITIME |
Pratique |
J.A. Besner and Sons (Canada) Ltd. c. Jurong Bauhinia (Le)
T-1145-01
2001 CFPI 1113, juge Blais
12-10-01
7 p.
Signification--Requête en contestation de la signification de la déclaration aux défendeurs Neptune Associated Lines PTE Ltd., le navire Jurong Bauhinia, les propriétaires et tous les autres intéressés dans le navire Jurong Bauhinia--Parmi les trois défenderesses en cause, seule Neptune Associated Lines PTE Ltd. a reçu signification de la déclaration par courrier recommandé--Les avocats qui représentaient les demanderesses à l'époque de la signification ont envoyé par courrier recommandé à l'attention de Neptunes Associated Lines PTE Ltd. une copie de la déclaration en ajoutant dans l'enveloppe une copie de cette déclaration pour les deux autres parties--Les nouveaux procureurs des demanderesses savaient que la signification à ces trois parties avait été faite de façon irrégulière et ils ont demandé à la Cour d'utiliser les dispositions de la règle 147--Il y a peu de jurisprudence relativement à la signification pouvant être autorisée en vertu de la règle 147--L'action a bel et bien été signifiée à la défenderesse Neptune Associated Lines PTE Ltd.--Il est cependant difficile d'utiliser les dispositions de la règle 147 pour valider la signification dans le cas des deux autres défendeurs--Il est important que la Cour soit convaincue que ladite signification ait d'abord été faite--Le fait d'envoyer un document pour signification à une partie dans une enveloppe par courrier recommandé et de mentionner simplement dans la lettre d'accompagnement qu'il y a dans l'enveloppe deux copies supplémentaires pour deux autres parties dont on ne connaît ni les représentants autorisés ni les adresses correspondantes et encore moins le lien qui pourrait exister entre les trois défenderesses ne peut être considéré comme une signification, même imparfaite--L'action en l'espèce n'a pas été valablement signifiée aux défendeurs le navire Jurong Bauhinia et les propriétaires et tous les autres intéressés dans le navire Jurong Bauhinia--Requête accueillie en partie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 147.