CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Bagambiki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2890-01
2001 CFPI 17, juge McKeown
8-1-02
4 p.
Contrôle judiciaire de la décision de la SSR concluant que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention--Le demandeur s'est plaint de ne pas comprendre la traduction deux heures après le début de l'audience-- L'audience a été ajournée et les services d'un nouveau traducteur ont été obtenus--L'arrêt Mohammadian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] 4 C.F. 85 (C.A.) a conclu que l'interprétation doit être «continue, fidèle, compétente, impartiale et concomitante»; le demandeur n'est pas tenu de démontrer qu'il a subi un préjudice réel suite à la violation de la norme d'interprétation; le demandeur doit présenter ses objections au sujet de la qualité de l'interprétation devant la SSR afin de pouvoir soulever la question de la qualité de l'interprétation comme motif justifiant le contrôle judiciaire--Demande accueillie--Le demandeur a soulevé le point à l'audience à la première occasion opportune--L'interprétation n'était pas fidèle--Les erreurs n'étaient pas majeures mais elles étaient susceptibles d'influencer les conclusions de la SSR relativement à la crédibilité--Une vérification de trois segments de cinq minutes sur deux heures d'interprétation ne suffit pas pour satisfaire à l'exigence d'interprétation fidèle et compétente lorsqu'il y a un affidavit d'un traducteur indiquant l'existence d'erreurs--Le manque de fidélité et de compétence de la traduction constituait une atteinte à l'équité.