PRATIQUE |
Signification |
Brooks Aviation, Inc. c. Aéronef Boeing-17G, no de série 44-83790
T-217-02
2002 CFPI 503, juge MacKay
1-5-02
6 p.
Requête pour dispense de signification au res, soit l'épave abandonnée de l'aéronef Boeing SB-17G, no de série 44-83790, son matériel et sa cargaison--Ordonnance faisant droit à cette demande et déclarant que la saisie du res est réputée avoir effet--Il s'agit fondamentalement d'une deman-de présentée par le sauveteur d'un aéronef naufragé, et elle relève de la compéten-ce de la Cour en vertu de l'art. 22(2)j) de la Loi sur la Cour fédérale--La publication de l'informa-tion concernant la découverte de l'épave, le fait d'avoir donné avis de la déclaration introductive d'instance et du mandat de saisie aux autorités fédérales et provinciales de même que la reconnaissance, par la demanderesse, de l'applicabilité de la partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada dans l'éventualité du recouvrement de l'aéronef naufragé permet-tent de conclure que toutes les personnes susceptibles de détenir un droit sont ou seront avisées de la découverte de l'aéronef et de la revendication du sauveteur--Des circonstan-ces particulières justifient de dispenser la demanderesse de la signification des documents de la Cour--Ordonnance de dispense rendue--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art 22 (mod. par L.C. 1993, ch. 34, art. 69; 1996, ch. 31, art. 82)--Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985), ch. S-9.