LIBÉRATION CONDITIONNELLE |
Mennes c. McClung
T-2351-00
2001 CFPI 1349, juge Blais
7-12-01
11 p.
Demande de contrôle judiciaire relative à une décision qu'a rendue la commissaire adjointe intérimaire Karen J. Wiseman, du Service correctionnel du Canada (SCC), en vertu des art. 4g), 90 et 91 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition--Le demandeur est un détenu de l'établissement Warkworth, situé à Campbellford, en Ontario, et travaille comme commis aux griefs au bureau du coordonnateur des griefs de l'établissement--Une plainte a été déposée au sujet de l'état dans lequel certains draps envoyés à la buanderie ont été retournés au demandeur--La plainte a été rejetée à chaque palier du grief--La commissaire adjointe intérimaire a rejeté l'appel au troisième palier du demandeur--Le SCC n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en rejetant l'appel au troisième palier du demandeur--Le rejet de l'appel au troisième palier du demandeur était fondé sur des conclusions de fait seulement--Par conséquent, la norme d'examen applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable--Le commissaire a eu raison de déléguer à la commissaire adjointe intérimaire l'examen du grief au troisième palier du demandeur--La Loi n'exige pas que le commissaire du Service correctionnel du Canada examine séparément ou directement les plaintes, qu'elles soient présentées au troisième palier d'appel ou à tout autre palier--Il ne serait pas réaliste que le commissaire du Service correctionnel du Canada soit tenu d'examiner tous les griefs déposés par chaque détenu du pays à chaque palier d'appel--Le commissaire adjoint Michel Roy avait le droit de déléguer son pouvoir à un commissaire adjoint intérimaire en vertu de l'art. 2(2) de la Loi quant au prononcé d'une décision finale au cours de la procédure de grief--Demande rejetée--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 2 (mod. par L.C. 1995, ch. 42, art. 1; 1997, ch. 17, art. 11; 2000, ch. 12, art. 88), 4 (mod. par L.C. 1995, ch. 42, art. 2F)), 90, 91 (mod. par L.C. 1995, ch. 42, art. 22)).