PRATIQUE |
Frais et dépens |
Columbia Pictures Industries, Inc. c. Caron
T-79-01
2001 CFPI 1296, juge Blais
27-11-01
3 p.
Requête visant à obtenir une ordonnance de cautionnement pour dépens au motif que les demandeurs sont toutes des multinationales incorporées aux États-Unis et que leur siège social n'est pas situé au Canada--Les requérants prétendent qu'ils sont en droit de supposer que les demandeurs n'ont pas d'actifs au Canada et qu'ils devraient être tenus de déposer un cautionnement afin d'assurer la récupération des dépens, le cas échéant--Requête rejetée--Les défendeurs ont déjà plaidé coupable à des infractions criminelles en rapport avec les mêmes événements que dans le présent dossier, savoir qu'ils auraient illégalement vendu des décodeurs à un individu qui se serait avéré être un agent de la GRC--Étant donné cet aveu de responsabilité, les demandeurs se demandent à bon droit en vertu de quoi les défendeurs peuvent prétendre qu'ils pourraient échapper éventuellement à l'émission d'une ordonnance de la Cour en faveur des demandeurs--Les défendeurs n'ont pas réussi à convaincre la Cour qu'il était dans l'intérêt de la justice qu'un cautionnement pour frais soit autorisé dans les circonstances, compte tenu du très peu de chance de succès des défendeurs en l'espèce.