ENVIRONNEMENT |
Hamilton-Wentworth (Municipalité régionale) c. Canada (Ministre de l'Environnement)
A-312-01, A-313-01
2001 CAF 347, juge en chef Richard
14-11-01
5 p.
Appel formé contre une décision de première instance ((2001) M.P.L.R. (3d) 219) accueillant deux demandes de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision du ministre de l'Environnement de renvoyer à une commission, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la LCEE), la construction d'une importante voie express autour de la ville de Hamilton--Il s'agissait de savoir si la LCEE s'applique au projet de voie express--Appel rejeté--Ce projet a pris naissance au milieu des années 1950; il a fait l'objet d'une longue planification, de consultations et de procédures d'examen, pour finalement être approuvé en 1984 après que la Commission mixte de l'Ontario eut procédé à une évaluation environnementale et une évaluation de planification; des fonds publics importants ont déjà été investis dans le projet; des terrains ont été acquis, des édifices ont été démolis et des marchés de travaux publics ont été adjugés; sur les 20 km que comptera l'ensemble de la voie express, seuls les huit derniers kilomètres restent à construire--Il ne serait donc pas indiqué pour la Cour d'imposer d'autres délais--Quant à la question de savoir si le projet était soustrait à la LCEE par l'effet de l'art. 74(4), les mesures prises par la Région avant le 22 juin 1984 permettent amplement d'affirmer que la construction de la voie express avait débuté avant cette date--Les changements apportés par la Région en 1998 n'équivalaient pas à une modification ou autre remaniement du projet au point de subordonner de nouveau le projet à la LCEE--Il s'agissait simplement de mesures d'atténuation--En fin de compte, l'application de la LCEE est exclue par l'art. 11(1)--L'arrêt Bande indienne Tsawwassen c. Canada (Ministre des Finances) (1998), 145 F.T.R. 1; conf. par (2001), 37 C.E.L.R. (N.S.) 187, ne saurait être distingué des faits de la présente affaire--Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37, art. 11(1), 74(4).