DROIT MARITIME |
Pratique |
Global Enterprises International Inc. c. Aquarius (L')
T-16-01
2002 CFPI 150, juge Nadon
8-2-02
11 p.
La demanderesse, Global Enterprises International Inc., sollicitait: a) une ordonnance lui accordant l'autorisation de déposer un affidavit supplémentaire pour corriger le montant de sa réclamation sous diverses rubriques contenues dans l'affidavit de Wayne Fallis déposé le 11 juillet 2001; b) une ordonnance de paiement sur le produit de la vente des navires Sagran, Aquarius et Admiral Arciszewski, actuellement détenu en fidéicommis, au crédit de la demanderesse pour les frais présumés du prévôt engagés durant la période allant du 5 janvier 2001 au 23 avril 2001--La demande découlait de l'ordonnance rendue par le protonotaire Hargrave le 26 mars 2001--L'instance découlait de la saisie et de la vente des navires Aquarius, Sagran et Admiral Arciszewski--Les navires ont été saisis par la demanderesse le 5 janvier 2001--Le 24 avril 2001, le protonotaire Hargrave a ordonné leur évaluation--Le litige entre les parties se rapportait aux frais réclamés par la demanderesse sous la rubrique «Droits de mouillage»--À toutes les époques pertinentes, les navires étaient à quai dans les installations exploitées par Catamaran Ferry International Inc. (CFI) à Vancouver nord--Les sommes réclamées par la demanderesse n'étaient pas des «frais et coûts raisonnables» engagés pour la préservation et l'entretien des navires--Elles n'avaient pas un rang prioritaire en tant que frais du prévôt--La demanderesse cherchait à obtenir non seulement le remboursement de ses «frais et coûts raisonnables», mais également le remboursement de ses bénéfices--Les sommes qu'elle réclamait comprenaient davantage que ses frais et coûts réels--Le coût «raisonnable» du mouillage était, selon la preuve, la somme de 250 $ par jour par navire, somme facturée par CFI à Global Terminals-- La demanderesse avait donc droit d'être payée sur le produit de la vente des trois navires, sous la rubrique «droits de mouillage», selon une somme qui devait être calculée à raison de 250 $ par jour et par navire.