PRATIQUE |
Communication de documents et interrogatoire préalable |
Interrogatoire préalable |
Tamko Roofing Products, Inc. c. Ideal Roofing Co. Ltd.
T-426-00
2002 CFPI 14, protonotaire adjoint Giles
7-1-02
5 p.
Requête de la demanderesse visant à obtenir l'autorisation d'enregistrer sur bande magnétoscopique l'interrogatoire préalable de René Laplante, représentant de la défenderesse-- Enregistrements sur bande magnétoscopique utilisés devant les tribunaux judiciaires pour fournir la meilleure preuve possible lorsqu'une preuve de bene esse ou obtenue par voie de commission rogatoire est nécessaire--Bande magnétoscopique régulièrement produite et accompagnée d'une transcription offrant à la Cour une meilleure preuve que la seule transcription écrite--L'interrogatoire préalable vise à informer à l'avance une partie de la preuve qu'elle devra réfuter à l'instruction et à obtenir des admissions qui la dispenseront d'offrir une preuve en bonne et due forme des faits--Il faut mettre en balance le fait que les témoignages enregistrés sur bande magnétoscopique constituent une meilleure preuve que leur seule transcription lorsqu'il est essentiel, à l'instruction, de recourir aux réponses données à l'interrogatoire préalable pour attaquer la crédibilité d'un témoin, et la probabilité du fait que la déposition enregistrée sur bande magnétoscopique ne sera jamais présentée à l'instruction--Bien qu'il soit utile pour préciser et simplifier les questions à instruire, l'interrogatoire préalable est un des aspects les plus coûteux des litiges et peut constituer un des principaux éléments en faveur de l'arbitrage et d'autres pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits--Aucune mesure accroissant le fardeau lié aux interrogatoires préalables ne devrait être prise si elle ne répond pas à un besoin bien défini--On n'a pas démontré qu'une bande magnétoscopique était nécessaire-- Requête rejetée.