JUGES ET TRIBUNAUX |
Coomaraswamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-104-01
2002 CAF 113, juge Rothstein, J.C.A.
19-3-02
2 p.
Les appelants demandaient s'il était opportun que le juge Rothstein participe à l'appel puisque la question certifiée à l'origine de l'appel était la même que celle qu'il avait certifiée dans une autre affaire lorsqu'il siégeait à la Section de première instance--La certification d'une question signifie seulement que le juge de la Section de première instance estime que cette question est une question grave de portée générale sur laquelle la Section d'appel devrait statuer--Cela ne donne pas lieu à une crainte de partialité justifiant la récusation--Les juges entendent régulièrement des affaires comportant des questions de droit sur lesquelles ils se sont déjà prononcés--Cela n'a jamais été considéré comme étant un facteur justifiant la récusation--Il ne s'agit pas d'une affaire devant donner lieu à la récusation.