CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Dong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-261-01
2001 CAF 388, juge Rothtein, J.C.A.
11-12-01
5 p.
Appel de la décision du juge des requêtes ((2001, 15 Imm. L.R. (3d) 175) selon laquelle l'agente des visas avait bien évalué la scolarité de l'appelant pour les fins de la demande de résidence permanente--L'appelant, un citoyen de la République populaire de Chine, s'est vu refuser la reconnaissance de son diplôme universitaire de deuxième cycle parce qu'il n'avait pas de diplôme universitaire de premier cycle, de sorte qu'il avait droit à seulement 13 points d'appréciation pour son diplôme d'études secondaires--Appel accueilli--L'arrêt Hameed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2001), 12 Imm. L.R. (3d) 215 (C.A.F.), règle l'issue de l'appel--Dans l'arrêt Hameed, les juges majoritaires ont conclu que le demandeur, qui avait un diplôme universitaire de deuxième cycle, avait droit à 16 points d'appréciation en vertu du Règlement de l'immigration de 1978 même s'il n'avait pas un diplôme universitaire de premier cycle exigeant au moins 3 ans d'études à temps plein--Si un demandeur a un diplôme universitaire de deuxième cycle, il n'importe pas qu'il ait ou non un diplôme de premier cycle et, s'il en a un, il n'importe pas que ce diplôme exige ou non 3 ans d'études à temps plein--Un diplôme universitaire de premier cycle, de deuxième cycle ou de troisième cycle comporte un niveau de scolarité et d'instruction reconnu, et non pas l'obtention d'un nombre de diplômes universitaires--Règlement sur l'immi-gration de 1978, DORS/78-172.