[2016] 3 R.C.F. F-12
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel d’une décision par laquelle un juge de la citoyenneté a conclu que le demandeur ne remplissait pas la condition de résidence en vertu de l’art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 — Le demandeur a étudié dans une université canadienne et est devenu résident permanent — Il a cumulé moins que les 1 095 jours requis de présence physique — Il a demandé au juge de la citoyenneté (le juge) d’appliquer le critère établi dans l’affaire Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286 (1re inst.) — Le juge a adopté l’approche analytique établie dans l’affaire Pourghasemi (Re), [1993] A.C.F. no 232 (1re inst.) (QL), qui exige que le demandeur soit physiquement présent au Canada — Le demandeur s’est fondé sur l’affaire Dina c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 712, et a déclaré entre autres qu’il n’avait pas été avisé du critère que le juge avait l’intention d’appliquer — Il s’agissait de déterminer si le juge a manqué à son obligation d’équité procédurale envers le demandeur et si le principe de la courtoisie judiciaire obligeait la Cour à juger qu’il y avait eu manquement à l’équité procédurale — L’obligation d’équité procédurale a été respectée en l’espèce — L’une ou l’autre des trois approches de la notion de résidence peut être appliquée par les juges de la citoyenneté — Les juges de la citoyenneté doivent indiquer dans leur décision le critère qu’ils ont appliqué — En l’espèce, le juge de la citoyenneté a clairement indiqué dans sa décision le critère qu’il a appliqué — Le fait que le demandeur ait demandé au juge de la citoyenneté d’appliquer le critère établi dans l’affaire Koo démontre qu’il n’avait pas d’attente légitime que ce critère soit appliqué — L’obligation d’équité procédurale que les juges de la citoyenneté ont envers les demandeurs se situe à l’extrémité inférieure du spectre — Le demandeur savait qu’il devait satisfaire soit au critère quantitatif, soit au critère qualitatif — Il n’y avait aucune obligation accrue d’équité procédurale obligeant le juge à aviser le demandeur qu’il avait l’intention d’appliquer un critère en particulier et à inviter une réfutation — Un manquement à l’équité procédurale ne se pose pas simplement parce qu’un demandeur n’est pas alerté de quelque chose qu’il doit savoir, y compris l’état du droit — La courtoisie judiciaire n’était pas en jeu en l’espèce — La question n’était pas la même que dans l’affaire Dina — Appel rejeté.
Fazail c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (T-969-15, 2016 CF 111, juge Kane, jugement en date du 1er février 2016, 20 p.)