Kanesharan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-269-96
juge suppléant Heald
23-9-96
8 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a conclu que le requérant est exclu de la définition de réfugié par application de l'art. 1E de la Convention-Le requérant et sa famille ont été victimes de multiples actes de violence, de torture et de discrimination au Sri Lanka-Le requérant s'est enfui au RoyaumeUni en 1990-Il n'y a pas été accepté comme réfugié au sens de la Convention mais a obtenu la permission d'y séjourner jusqu'en 1993-Droit de séjour prolongé jusqu'en mai 1997-Il est arrivé en 1994 au Canada oú il a revendiqué le statut de réfugié-Selon son art. 1E, la Convention n'est pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays de résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays-La Commission conclut que le demandeur a les droits et obligations d'un citoyen du Royaume-Uni et se verrait probablement accorder le droit de résidence permanente-Sa crainte d'être renvoyé au Sri Lanka par le Royaume-Uni n'est pas fondée-Selon les règles de droit en vigueur, si le demandeur jouit d'un statut temporaire qui doit être renouvelé et qui pourrait être révoqué, ou s'il n'a pas le droit de revenir dans le pays de résidence, il ne saurait être exclu par application de l'art. 1E-Les droits dont le requérant jouirait au Royaume-Uni ont été évoqués d'un ton incertain, à preuve la phrase: «Le ministère de l'Intérieur se réserve le droit de les renvoyer dans leur pays de nationalité si la situation qui y règne s'améliore de façon notable»-Le requérant pourrait donc être expulsé du Royaume-Uni; il n'a pas «les droits et obligations d'un citoyen du Royaume-Uni», comme l'a conclu la Commission-Recours accueilli, affaire renvoyée à la Commission pour nouvelle instruction par une formation de jugement de composition différente-Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T.Can. no 6, art. 1E.