Asse International, Inc. c. Svenska Statens Sprakresor, AB
T-1646-95
juge Nadon
20-6-96
9 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance radiant la déclaration modifiée des demanderesses-Requête rejetée-Dans le cas de deux des paragraphes visés, il est trop tard pour en demander la radiation car la défenderesse a déjà répondu aux allégations qu'ils contiennent-Dans le cas des trois autres paragraphes, la défenderesse n'a pas établi leur absence de pertinence-En ce qui concerne l'argument voulant que certains paragraphes soulèvent des questions contractuelles sur lesquelles la Cour n'a pas compétence, il n'est pas fondé parce qu'il ne s'agit pas d'une action en violation de contrat, que cette action ne soulève qu'incidemment la question des obligations contractuelles et qu'aucune conclusion n'est recherchée quant à un présumé manquement contractuel-Le seul but des demanderesses est d'établir leur droit à des dommages-intérêts punitifs.