Depuy ( Canada ) Ltd. c. Joint Medical Products Corp.
A-395-95
juge Hugessen, J.C.A.
27-3-96
4 p.
Appel du refus d'accorder une ordonnance de disjonction en vertu de la Règle 480-Action en contrefaçon de brevet soulevant des questions de validité-Demanderesses se réservant le droit de demander une comptabilisation des profits-Juge des requêtes exigeant «des circonstances exceptionnelles et des questions extraordinairement complexes»-Appel accueilli-Le juge des requêtes a fixé un seuil trop élevé-Le critère approprié est énoncé dans Brouwer Turf Equipment Ltd. c. A and M Sod Supply Ltd., [1977] 1 C.F. 51 (C.A.)-Si la disjonction n'est pas ordonnée, la communication couvrira l'ensemble des activités des défenderesses concernant 15 000 produits, bien que la contrefaçon ne se rapporte qu'à un seul d'entre eux; cela suffit à faire pencher la balance en faveur de l'octroi de la disjonction-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 480.