Kanagaratnam c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-356-94
juge Linden, J.C.A.
17-1-96
2 p.
Possibilité de refuge à l'intérieur du même pays-Appel de la décision de la Section de première instance rejetant la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié qui avait refusé la demande de statut de réfugié au sens de la Convention aux motifs que l'appelant avait une possibilité de refuge à l'intérieur de son pays, et oú la section n'avait pas jugé nécessaire de décider si l'appelante avait par ailleurs des raisons de craindre d'être persécutée-Question certifiée: faut-il trancher au préalable la question de savoir si le demandeur a raison de craindre d'être persécuté dans la région dont il est originaire avant d'examiner la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays?-Réponse négative-Étant donné qu'une possibilité de refuge dans une autre partie du même pays existe, la requérante ne peut avoir raison de craindre d'être persécutée dans le pays dont elle a la nationalité-Même si la Commission peut le faire si elle en décide ainsi, elle n'est aucunement tenue en droit de décider au préalable si la requérante avait raison de craindre d'être persécutée dans le pays dont elle était originaire lorsqu'elle s'est prononcée sur la question de la possibilité de refuge dans une autre partie du même pays-Appel rejeté.