Quinlan Brothers Ltd. c. NM Tricon Commander ( Le )
T-2690-84
juge Simpson
23-5-96
4 p.
Requête déposée au nom des cautions visées par un acte de cautionnement, en vue d'obtenir l'autorisation d'intervenir dans une instance introduite sous le régime de l'art. 1010 des Règles de la Cour fédérale afin de participer au litige-L'action a été introduite en novembre 1984, date à laquelle une déclaration a été délivrée et le navire NM Tricon Commander saisi-Le navire a été libéré en février 1986 lorsqu'un cautionnement de 65 000 $ a été déposé-Neuf années se sont écoulées et aucune mesure n'a été prise par les parties-L'explication selon laquelle les parties ont tenté d'en venir à un règlement pendant toutes ces années n'est pas convaincante-Les requérants ont subi un préjudice en étant tenus de rendre des comptes pour une dette éventuelle de 65 000 $ alors qu'aucune mesure n'a été prise par la demanderesse pour poursuivre son action ni par le défendeur pour la faire rejeter pour défaut de poursuivre-Requête accueillie-La Cour n'a accordé aux requérants le statut d'intervenants que dans les procédures actuelles et dans les procédures de justification-En vertu de l'art. 327.2c) des Règles de la Cour fédérale, la Cour a ordonné à la demanderesse d'exposer les raisons pour lesquelles l'action ne devrait pas être rejetée pour retard injustifié-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 327.2c) (édictée par DORS/94-41, art. 2), 1010.