Francoeur c. Canada
A-346-94
juge Linden, J.C.A.
6-3-96
4 p.
Appel de la décision par laquelle la Section de première instance a rejeté une action en dommages-intérêts relativement à la perte d'une entreprise à la suite de la saisie par des fonctionnaires des Douanes de certaines vidéocassettes importées des États-Unis-L'appelant affirme que l'État est responsable parce que le fonctionnaire a fait des déclarations inexactes et a omis de faire rapport «immédiatement» conformément à l'art. 160 de la Loi sur les douanes-Il n'y a pas lieu de modifier la conclusion du juge de première instance selon laquelle les saisies étaient légales parce que le fonctionnaire avait des motifs raisonnables de croire que les vidéocassettes pouvaient faire l'objet d'une confiscation et qu'il n'existait aucune preuve de l'exercice abusif d'un pouvoir-La preuve prescrite de l'existence d'un lien de causalité n'a pas été faite et la conclusion du juge de première instance sur cette question, lorsqu'il a examiné la théorie de l'abus d'autorité, s'applique également à l'allégation de négligence, de sorte que l'examen des autres questions relatives à la négligence par le juge de première instance ou la présente Cour était superflu-Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 160 (mod. par L.C. 1993), ch. 25, art. 88; ch. 44, art. 107).