Barron c. M.R.N.
T-1068-94
juge en chef adjoint Jerome
29-3-96
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du M.R.N. de rejeter la prétention des requérants à une réparation discrétionnaire pour les années d'imposition frappées de prescription en vertu de l'art. 152(4.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Demande accueillie-Le Comité d'équité a commis une erreur en ne donnant pas aux requérants la possibilité de présenter leurs arguments et en ne les mettant pas au courant des facteurs dont le comité tiendrait compte-Le Comité a de plus incorrectement appliqué la législation de l'équité en soutenant que la demande des requérants ne relevait ni de l'esprit ni des directives du projet de loi C-18-Les requérants auraient présenté leurs déclarations modifiées de 1985 dans le délai prescrit de trois ans si le ministre ne s'était pas trompé dans sa vérification-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 152(4.2) (édicté par L.C. 1991, ch. 49, art. 124(1)).