Canada ( Procureur général ) c. First National Export & Import Co. Ltd.
T-951-95
juge Reed
25-1-96
10 p.
La défenderesse Bloomsbury & Butterfield Auctioneers Appraisers Ltd. a enfreint l'ordonnance du juge McGillis en date du 29 mai 1995 et celle du juge Pinard en date du 19 juin 1995-Vente aux enchères de tapis perses et orientaux présentée comme étant nécessaire pour cause de non-paiement de droits de douane et de taxes-Les ordonnances des juges McGillis et Pinard n'étaient pas vagues ou imprécises et la défenderesse y avait consenti-Elles interdisaient la publicité «pouvant amener, directement ou indirectement, à croire que la vente [était] approuvée, autorisée, exigée ou acceptée par le gouvernement du Canada»-Des annonces publiées par la défenderesse dans le Edmonton Journal et le Halifax Chronicle Herald, après le prononcé de l'ordonnance du 29 mai 1995, ont amené le demandeur à déposer des demandes d'ordonnance de justification-Demandes accueillies-L'argument voulant que les mots «Government ordered» puissent être interprétés comme désignant un gouvernement étranger est indéfendable-Les gouvernements étrangers ne rendent pas d'«ordonnances» devant être observées au Canada-Les annonces tombent sous le coup du libellé exprès des ordonnances-Ces dernières, libellées de manière très générale, visaient à empêcher les mesures détournées prises par la défenderesse-Le critère appliqué est celui de la lecture des annonces du point de vue d'une personne raisonnable d'intelligence moyenne-La défenderesse a contrevenu aux ordonnances de la Cour-Le témoignage du défendeur est dénué de toute crédibilité-Les contraventions constituaient des tentatives flagrantes pour contourner les dispositions expresses des ordonnances de la Cour- Défenderesse condamnée à payer une amende de 5 000 $.