Jones c. Canada
T-1687-93
juge MacKay
23-2-96
20 p.
Demande de jugement déclaratoire relativement au titre de possession d'un lot situé dans une réserve-La demanderesse, membre des Premières nations, a signé un document en vue de transférer son titre sur le lot au défendeur, celui-ci devant lui acheter du matériel agricole et lui aider dans ses activités agricoles-Le document de transfert n'a pas été transmis, par le bureau de la bande, au ministère des Affaires indiennes et du Nord (AINC) pour approbation par le ministre et enregistrement du transfert conformément à l'art. 24 de la Loi-Deux ans après la signature du document de transfert, le défendeur n'avait toujours pas acheté le matériel agricole; la demanderesse a pris contact avec l'AINC pour l'informer qu'elle ne voulait pas qu'on enregistre le transfert-Selon l'art. 24, le transfert est conditionnel à l'approbation du ministre; tant qu'il ne l'a pas approuvé, il n'existe pas d'obligation exécutoire en droit-Le ministre a toute discrétion pour donner son approbation en vertu de l'art. 24, et la Cour ne peut l'y contraindre par ordonnance-Conclusion portant que le transfert était conditionnel à l'achat du matériel agricole par le défendeur-Le transfert du lot n'était pas exécutoire en droit car le ministre ne l'a pas approuvé comme l'exige l'art. 24-Subsidiairement, il était entendu entre les parties que le transfert était conditionnel à l'achat du matériel par le défendeur-Question préliminaire sur la compétence de la Cour: les faits de l'affaire Powless c. Sandy (1995), 95 F.T.R. 57 (C.F. 1re inst.), selon laquelle la Cour n'a pas compétence relativement à un litige portant sur la vente d'une terre située dans une réserve, doivent être distingués des faits en l'espèce qui établissent clairement que: (1) la demanderesse et le défendeur étaient des Indiens et membres de la même bande; (2) la terre était située dans une réserve de la bande; (3) la demanderesse était titulaire d'un certificat de possession à l'égard du lot; (4) Sa Majesté, qui est propriétaire de la terre, a reconnu la compétence de la Cour-Cette compétence lui est conférée par l'art. 17(4) de la Loi sur la Cour fédérale-Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 24-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(4) (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 3).