Darmantchev c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2807-95
juge Wetston
31-10-95
6 p.
Statut de réfugié refusé et renvoi ordonné-Les requérants ont introduit une requête en maintien du statu quo, enjoignant aux agents de les renvoyer conformément à la Note de service sur les opérations du ministre, en particulier conformément au principe du «dernier entré premier sorti»-Toutefois, le ministre n'est tenu à aucune obligation expresse ou implicite découlant de l'économie de la Loi ou du Règlement-La Loi sur l'immigration exige que la mesure de renvoi soit exécutée dès que les circonstances le permettent-Le principe du DEPS ne confère pas de droits aux requérants de la manière suggérée par ceux-ci, mais vise à fournir au ministre une méthode améliorée et plus efficace de résoudre des cas de certains demandeurs du statut de réfugié déboutés qui n'ont pas été renvoyés pendant plusieurs années-Demande rejetée.