AlliedSignal Inc. c. DuPont Canada Inc.
T-2234-89
juge Rouleau
24-11-95
4 p.
Demande tendant à obtenir la suspension d'une référence relative à des dommages et résultant d'une décision de la Cour d'appel fédérale portant que les défenderesses ont violé certaines revendications du brevet de la demanderesse-Les défenderesses ont déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada-Selon elles, la référence devrait être suspendue jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada décide si elle est disposée à entendre l'appel-La demanderesse soutient que la Section de première instance n'est pas compétente pour entendre la requête-La question aurait dû être portée devant la Cour d'appel fédérale-Absence d'inconvénient substantiel et de dépense assimilable à un préjudice irréparable-Demande rejetée.