Beno c. Canada ( Commissaire et président, Enquête sur les incidents en Somalie )
T-1311-96
juge Cullen
28-8-95
7 p.
Demande d'autorisation d'intervenir dans une demande de contrôle judiciaire présentée par le brigadier-général Beno-Le requérant, le brigadier-général Robert G. Meating, est le commandant d'un groupe-brigade mécanisé stationné à Calgary-Beno a présenté devant l'enquête sur les incidents en Somalie une demande visant à rendre le président inhabile à agir pour le motif que les actes du président avaient créé une crainte de partialité-La Commission a conclu que Meating avait comploté d'influencer le président de la Commission-La principale question que la Cour a à trancher est la demande de contrôle judiciaire-Le témoignage du requérant fait partie du dossier devant la Cour-Il n'a pas été satisfait aux critères énoncés dans Rothmans, Benson and Hedges Inc. c. Canada (Procureur Général), [1990] 1 C.F. 84 (1re inst.)-Meating n'est pas directement touché par l'issue de la demande de contrôle judiciaire présentée par Beno-Il n'existe aucune question de la compétence des tribunaux concernant la personne qui se propose d'intervenir-Il existe un autre moyen raisonnable ou efficace de soumettre une question à la Cour-Les intérêts de Meating sont adéquatement défendus par la demande de Beno-L'intérêt de la justice ne sera pas mieux servi au moyen d'une intervention-La Cour peut statuer sur le fond de l'affaire sans autoriser l'intervention puisque le témoignage du requérant fait déjà partie du dossier de la Cour-Le requérant est un témoin dans une action, et il n'accepte pas l'interprétation qu'on donne de son témoignage-Demande rejetée.