Bhatti c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
A-405-96
juge Pratte, J.C.A.
10-6-96
1 p.
Appel de la conclusion de la Section de première instance que l'appelant pourrait légalement être arrêté de nouveau à des fins de renvoi-L'appelant a été arrêté en exécution de mandats décernés en vertu de l'art. 103(1) de la Loi sur l'immigration et libéré par l'arbitre en application de l'art. 103(7)-Il pourrait légalement être arrêté de nouveau à des fins de renvoi en vertu de l'art. 103(1) et (2) sans être mis de nouveau sous garde en vertu de l'art. 103(8)-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 103(1),(2),(7),(8).
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.