Consumer's Gas Co. c. Canada ( Office national de l'énergie )
A-777-95
juge Hugessen, J.C.A.
13-3-96
6 p.
Appel d'une décision par laquelle l'Office national de l'énergie a déclaré que l'embranchement d'Ottawa-Est du réseau de distribution de gaz naturel de la Consumers's Gas Company Ltd. était assujetti au pouvoir de réglementation fédéral parce qu'il faisait partie intégrante du gazoduc interprovincial appartenant à la Niagara Gas Transmission Limited (Niagara)-La Consumers' distribue du gaz naturel dans la région d'Ottawa-Elle reçoit du gaz de la TransCanada Pipelines Ltd (TCPL) à la station de distribution d'Ottawa, d'oú le gaz est distribué aux consommateurs par l'intermédiaire de trois embranchements: les embranchements d'Ottawa-Est, d'Ottawa-Nord et d'Ottawa-Sud-L'embranchement Niagara est alimenté par l'embranchement d'Ottawa-Est, traverse l'Outaouais et est raccordé au réseau de distribution au détail de la Gazifère Inc., à Gatineau, au Québec-La Consumers' et la Gazifère, en tant que réseaux de distribution intraprovinciaux, sont donc réglementées respectivement par la Commission de l'énergie de l'Ontario et par la Régie du Gaz naturel du Québec-Il n'est pas contesté qu'en tant que transporteur interprovincial de gaz naturel, la Niagara est assujettie au pouvoir de réglementation de l'Office-L'Office a statué à l'unanimité que l'embranchement d'Ottawa-Est ne constituait pas en lui-même un ouvrage ou une entreprise interprovincial, mais il a jugé qu'il était vital et essentiel à l'embranchement Niagara et qu'il en faisait partie intégrante, parce que ce dernier dépend des nombreux services fournis par le premier-L'appel est accueilli-(1) La conclusion de l'Office suivant laquelle l'embranchement d'Ottawa-Est constitue une entreprise distincte sur le plan constitutionnel est dénuée de tout fondement-Cet embranchement est situé entièrement dans les limites de l'Ontario et le simple fait de son raccordement physique à un ouvrage interprovincial ne lui confère pas un caractère fédéral-L'embranchement d'Ottawa-Est a toujours fait partie intégrante du réseau de distribution de la Consumers' à Ottawa et la Constitution ne permet pas de le scinder en des composantes dont l'existence en tant qu'entreprises indépendantes est purement théorique-(2) Il y a une faille fondamentale dans la conclusion de l'Office selon laquelle l'embranchement de Niagara dépend de l'embranchement d'Ottawa-Est-La Niagara est uniquement une entité de transport et elle n'a pas besoin des installations de chauffage, d'odorisation, de réglage et d'équilibrage des charges qui sont fournies par la Consumers' à la station de distribution d'Ottawa aux fins de son propre réseau de distribution et on ne peut en conséquence dire qu'elle en dépend-Le fait que des ententes commerciales aient été conclues avec des clients ne crée aucun rapport de dépendance au sens constitutionnel-(3) La dernière erreur commise par l'Office réside dans son refus de tenir compte de la fraction relativement minime de l'entreprise de la Consumers' (13 %) qui était exploitée au profit de l'embranchement Niagara, une entreprise fédérale-Il ne suffit manifestement pas que la participation de l'entreprise provinciale à l'entreprise fédérale soit minime ou occasionnelle.