Sitarul c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-6021-93
juge Teitelbaum
18-7-95
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de l'agente des visas de rejeter la demande de résidence permanente-La question est de savoir si l'agente des visas est obligée, de par la Loi, de tenir compte, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de la politique d'immigration-La requérante suggère que l'agente des visas a commis une erreur de droit en omettant de considérer la ligne directrice IS 1.17 concernant «les derniers membres de la famille»-L'agente des visas a conclu que la requérante ne serait pas le dernier membre de la famille car quatre enfants, un frère et une soeur restaient-La requérante soutient que, d'après IS 1.172), l'agente des visas aurait dû se demander si la personne qui restait était dépendante émotivement et financièrement des personnes qui émigrent plutôt que d'examiner si elle constituait la «dernière personne»-L'intimé soutient que IS 1.17 est conçue pour tenir compte des personnes qui ne peuvent prendre soin d'ellesmêmes, qui n'ont personne vers qui se tourner pour obtenir véritablement de l'aide si ce n'est la famille au Canada et qui sont les dernières à rester au pays; et IS 1.17 autorise ces personnes qui viennent au Canada à rester avec les gens qui prennent normalement soin d'elles-L'agente des visas a donné une mauvaise définition de l'expression «Derniers membres de la famille se trouvant encore à l'étranger»-IS 1.17 n'était pas conçue pour dire que, si d'autres membres de la famille restaient encore au pays, une personne ne pourrait être considérée comme dernier membre de la famille se trouvant encore à l'étranger-IS 1.17 est conçue pour s'appliquer à une personne qui a de grosses difficultés à faire face à ses besoins financiers et émotifs sans l'aide et l'appui de la cellule familiale qui immigre au Canada, ou qui y est déjà et si les membres de la famille restant au pays à partir duquel elle cherche à immigrer ne peuvent lui fournir le soutien émotif et financier nécessaire-L'agente des visas a omis de considérer si le frère, la soeur et les quatre enfants pouvaient répondre aux besoins émotifs et financiers de la requérante-La demande de contrôle judiciaire est accueillie.