Bande indienne de Squamish c. Canada
T-1636-81
protonotaire Hargrave
9-8-96
10 p.
Requêtes de la Bande indienne de Burrard en vue de modifier sa déclaration dans l'action T-956-93 et sa défense dans l'action T-1636-81, principalement dans le but de retirer ses revendications relatives au titre autochtone sur la réserve indienne no 6 de False Creek, afin de poursuivre les négociations en cours avec la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral-La Bande de Squamish et Sa Majesté soutiennent que les modifications constituent un malheureux compromis entre le litige et la négociation du traité, car les plaidoiries renfermeraient encore tous les éléments requis pour établir le titre de propriété autochtone; la Bande de Burrard devrait donc retirer les éléments de ce titre en entier ou s'abstenir de retirer quoi que ce soit-Requêtes rejetées-La question est celle de savoir si la modification peut être faite sans causer une injustice aux autres parties-De plus, une modification devrait être autorisée si une partie agit de bonne foi et ne cherche pas à tromper son adversaire-Bien entendu, les modifications doivent être nécessaires aux fins de déterminer la ou les véritables questions en litige entre les parties-Le retrait d'une partie seulement des faits portant sur le titre autochtone ne sert qu'à obscurcir la question du titre autochtone; il ne facilite pas l'examen par la Cour du véritable fond du différend ni n'est conforme à la Règle 420, c'est-à-dire qu'il ne permet pas de déterminer la ou les véritables questions en litige-Par conséquent, la modification n'est ni pertinente ni utile-La plaidoirie est un moyen par lequel la requérante tente de tromper ses adversaires-La modification donnerait lieu à une question laissée en suspens indéfiniment, et ce, au détriment des autres parties-Elle causerait une injustice qui ne pourrait faire l'objet d'un dédommagement par des dépens-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 420.